Conditions Générales de maison solēa

1. Identification de l’entreprise

Nom de l’entreprise : maison solēa
Statut juridique : entreprise individuelle
Numéro d’entreprise : BE107.562.266
Siège social : rue de la Loge 32, 7866 Bois-de-Lessines
Email : contact@maisonsolea.be

2. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre maison solēa et ses clients dans le cadre des prestations d’architecture et de décoration d’intérieur.

3. Nature des prestations

Maison solēa propose les services suivants :

Rendez-vous de consultation ;
Création de plans, croquis et propositions d’aménagement ;
Conseils en décoration et agencement intérieur.

Exclusions :

Maison solēa n’effectue aucun suivi de chantier. La responsabilité de l’exécution des travaux incombe exclusivement à l’entrepreneur engagé par le client.
Le client ou l’entrepreneur devra vérifier les plans et recommandations avant toute exécution. Maison solēa décline toute responsabilité pour les erreurs d’exécution, incompatibilités techniques ou dégâts éventuels.

4. Prix et Modalités de Paiement

Tarifs et TVA
- Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA au taux légal en vigueur.
Devis et acceptation
- Un devis détaillé sera fourni avant toute prestation.
- La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions générales.
Conditions de paiement
- Le paiement s’effectue en deux phases :
  - Acompte de 30 % à la commande.
  - Solde à la livraison des plans et documents finaux.
- Toutes les factures sont payables au comptant. Tout autre moyen de paiement ne pourra entraîner ni modification, ni annulation des présentes conditions générales.
Frais supplémentaires en cas de modification

Chaque prestation inclut deux modifications.
Toute modification supplémentaire sera facturée comme suit :
- 50 € minimum par modification.
- 30 €/heure pour les ajustements nécessaires.

Retard de paiement
- Toute facture non payée dans un délai de 15 jours sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
  - Majorée de 5 % par mois indivisible, calculée à partir du premier jour suivant l’échéance.
- Le prestataire ne sera pas tenu de poursuivre l’exécution de ses prestations tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Clause pénale en cas d’impayé
- Le montant des factures impayées sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majoré de :
  - 17 % du montant total, avec un minimum de 100 €.
- Cette pénalité prend effet dès le premier jour suivant la date d’échéance de la facture.
- Ce dédommagement vise à couvrir :
  - Les frais administratifs ;
  - La perte de temps ;
  - Les frais de recouvrement et autres dépenses liées au suivi de l’impayé.

5. Modifications et validation

Toute modification demandée au-delà des deux modifications incluses, sera considérée comme une prestation supplémentaire et facturée conformément à l’article 4.
Les délais de livraison peuvent être prolongés en fonction des ajustements demandés.

6. Obligations et responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son projet (mesures, contraintes techniques, préférences, etc.).
Le client est responsable de la sélection et de l’engagement des prestataires (entrepreneurs, artisans).
Maison solēa décline toute responsabilité en cas de :
- Mauvaise exécution des travaux par les tiers ;
- Incompatibilité entre les recommandations et la réalité du terrain non communiquée au préalable.

7. Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, dessins et autres documents réalisés par maison solēa restent sa propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable écrite est interdite.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Si la prestation débute avant la fin de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation.

9. Résiliation du contrat

En cas de résiliation à l’initiative du client :

Les prestations déjà réalisées seront facturées en totalité.
Si aucun travail n’a encore été effectué, l’acompte reste acquis à maison solēa.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Hainaut, division Tournai (dont dépend Lessines) seront habilités à statuer.

11. Acceptation des conditions générales

La signature d’un devis ou l’acceptation électronique d’un formulaire en ligne implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes conditions générales.